Le droit d\u2019enregistrement est non seulement une formalit\u00e9, mais il s\u2019agit aussi, et surtout, d\u2019un imp\u00f4t. Il est r\u00e9gi par le code de l\u2019enregistrement qui est mis \u00e0 jour par les lois de finances concern\u00e9es.<\/p>\n
D\u00e9finition<\/strong><\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019une taxe per\u00e7ue lors d\u2019un acte juridique que l\u2019on appelle \u00ab\u2009enregistrement\u2009\u00bb. Les droits d\u2019enregistrement concernent beaucoup d\u2019actes notari\u00e9s et juridiques, comme le transfert de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re ou encore les d\u00e9marches de succession en cas de d\u00e9c\u00e8s. Les frais sont destin\u00e9s \u00e0 un agent travaillant pour les services sp\u00e9cialis\u00e9s de l\u2019administration fiscale. Celui-ci sera charg\u00e9 de mener \u00e0 bien toute la formalit\u00e9 d\u2019enregistrement. Bien entendu, les frais sont assimil\u00e9s \u00e0 un imp\u00f4t per\u00e7u par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Il est important de pr\u00e9ciser qu\u2019il y a des actes qui font l\u2019objet d\u2019une obligation d\u2019enregistrement<\/strong>, tandis que d\u2019autres peuvent \u00eatre enregistr\u00e9s librement pour que la d\u00e9marche puisse avoir une valeur juridique (bail d\u2019immeuble ou reconnaissance, par exemple).<\/p>\n Cet imp\u00f4t est \u00e0 hauteur de la valeur v\u00e9nale r\u00e9elle d\u2019un bien lors des mutations des propri\u00e9t\u00e9s (donation, vente, partage\u2026). Les taux de cet imp\u00f4t peuvent varier, selon le cas, entre 0,5\u00a0% et 5\u00a0%.<\/p>\n N.B\u00a0: Tous les actes portant acquisition de biens \u00e0 usage d\u2019habitation (villa, appartement, studio, etc.) sont soumis \u00e0 un\u00a0droit d\u2019enregistrement<\/strong>\u00a0qui est fix\u00e9 \u00e0\u00a05\u00a0% <\/strong>de la valeur v\u00e9nale r\u00e9elle du bien ou du prix\u00a0mentionn\u00e9 dans l\u2019acte.<\/p>\n Exon\u00e9rations<\/strong><\/p>\n Il existe toutefois des exon\u00e9rations pour le droit d\u2019enregistrement<\/strong>. Ainsi, sont exon\u00e9r\u00e9s du droit d\u2019enregistrement, la vente d\u2019immeubles \u00e0 usage principal d\u2019habitation qui sont c\u00e9d\u00e9s par les organismes publics d\u2019habitat et l\u2019\u00c9tat selon la proc\u00e9dure de\u00a0location-vente<\/strong>, de logement social participatif, de cession des\u00a0logements sociaux et le\u00a0logement rural. Les immeubles qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9alisation des investissements font aussi l\u2019objet d\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le droit d\u2019enregistrement est non seulement une formalit\u00e9, mais il s\u2019agit aussi, et surtout, d\u2019un imp\u00f4t. Il est r\u00e9gi par le code de l\u2019enregistrement qui…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":450,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[10,29],"tags":[],"yoast_head":"\n