Le contrat de bail en Algérie (Darrna.com)

Publié le 2018-10-04 22:36:35

Ce que prévoit la loi en Algérie en matière de location immobilière


Le contrat est conclu devant notaire, il est écrit sous peine de nullité de la transaction (s'il n'est pas notarié cela signifie qu'il n'a aucune valeur et n’entraîne aucun droit pour le locataire).

Le tarif pour la rédaction du contrat de location par le notaire est fixé par voie réglementaire. les frais du notaire sont calculés en fonction du montant du loyer. Il se compose des honoraires, du droit d'enregistrement et de la TVA.

Honoraires du notaire : représentent 1% du montant du contrat (loyer annuel * durée du bail) pour la tranche de 1 à 500 000 DA. Si le montant du contrat est supérieur à 500.000 DA les honoraires sont fixés à 0,75%. Ces honoraires sont soumis à la TVA au taux de 19%, en plus d’un droit forfaitaire d’enregistrement de 500 DA.

Les frais de notaire sont à la charge du locataire.

Durée du bail en Algérie : le bail est impérativement à durée déterminée, mais à la libre volonté des parties ;

Le prix de loyers est libre : donc laissé à la volonté des parties, en fonction du marché. Paiement du loyer : dans la pratique, même si aucun texte ne le prévoit, le locataire en Algérie devra, la plupart du temps, verser un an de loyer à l'avance. Certains contrats prévoient que le propriétaire déclare expressément devant le notaire qu'il a reçu le paiement. C'est indispensable lorsque le paiement est effectué en liquide. Si le paiement est fait par chèque ou par prélèvement automatique, ce n'est pas nécessaire car le relevé de la banque constitue une preuve.

Garanties ou Caution : le propriétaire est en droit de demander une caution pour garantir le paiement des loyers. En Algérie et en général sa représente un (1) mois de loyer qui est rendu à la fin du bail si des travaux de remise en état ne sont pas nécessaires.