Frais du notaire en Algérie : quels sont les honoraires d’un notaire DZ ?

Dans une transaction immobilière, vous devrez obligatoirement passer par les services d’un notaire. Nous vous donnons quelques détails concernant les frais, les honoraires et les tarifs des notaires en Algérie.

Pleins phares sur la rémunération des notaires en Algérie  

Dans un premier temps, il faut savoir que les notaires sont rémunérés selon les règles définies par le décret n° 08-243 du 3 août 2008. La rémunération est donc perçue en contrepartie de tous les travaux qui sont relatifs à la rédaction ou à l’élaboration de conseils et des actes que dispense un notaire, mais aussi pour l’accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi. Il est important de souligner que la rémunération du notaire est fixée selon un tarif national et obligatoire.

Les frais du notaire en Algérie sont différents en fonction du contrat, vous allez voir ci-dessous les détails de ces rémunérations.

Pour les contrats de location :

Pour le cas d’une location de biens immobiliers à durée déterminée :

  • 1 % du montant total de la transaction si celui-ci est inférieur à 500.000 DA
  • 0,75 % si le montant est supérieur à 500.000 DA.

Pour le cas des locations obtenues par adjudication (cahier des charges compris) :

  • 3 % du montant total de la transaction si celui-ci est inférieur à 500.000 DA
  • 4,5 % si le montant est supérieur à 500.000 DA.

N.B : Les honoraires cités ici sont soumis à la TVA au taux de 19 %. Par ailleurs, un droit forfaitaire d’enregistrement de 500 DA est aussi à payer en plus.

À combien s’élèvent les frais du notaire pour un contrat de vente d’une habitation ? (immeuble, villa, appartement, villa…)

Les taux appliqués pour les fonds de commerce et les ventes de gré à gré d’immeubles sont de :

  • 3 % lorsque la valeur du bien est comprise entre 1 et 500.000 DA
  • 2 % pour les montants compris entre 500.001 à 1.000.000 DA
  • 1 % pour les montants supérieurs à 1.000.000 DA.

Pour ce qui est des ventes par adjudication, le taux appliqué est de :

  • 6 % pour les montants entre 1 et 500.000 DA
  • 4 % pour les montants entre 500.001 et 1.000.000 DA
  • 2 % pour les montants supérieurs à 1.000.000 DA.

À combien s’élèvent les frais du notaire pour les actes relatifs au certificat de propriété ?

Pour l’acte notarié concernant un certificat de propriété, le notaire percevra :

  • 1,50 % du montant du bien, si celui-ci à une valeur de moins de 500.000 DA
  • 0,25 % pour les biens d’une valeur de plus de 500.000 DA.

Quels pourcentages pour les frais du notaire pour les actes de donation entre vifs ?

Pour ce genre d’acte de donation, le notaire percevra :

  • 3 % pour les actes d’une valeur comprise entre 1 et 500.000 DA
  • 2 % pour les actes d’une valeur comprise entre 500.001 à 1.000.000 DA
  • 1 % pour les actes au-dessus de 1.000.000 DA

Qu’en est-il des autres frais du notaire ?

Il y a également divers frais à connaître lorsque l’on doit travailler avec un notaire.

  • Les consultations juridiques sont fixées à 2.000 DA
  • La Fridha simple est soumise à une taxe fixe de 3000 DA
  • La Fridha complexe est une taxe fixe pour le premier décès, un montant de 1000 DA par décès est ensuite à prévoir.
  • Les mains levées sont fixées à 3.000 DA.

Les honoraires des notaires sont désormais plafonnés selon les actes établis d’après l’article 84 de la loi de finances 2017. C’est la voie règlementaire qui fixe le montant de ces honoraires.

Points à savoir

Le notaire est tenu de remettre obligatoirement un reçu détaillé de la prestation aux parties, sous peine de poursuites disciplinaires. Le reçu doit mentionner les opérations comptables, mais aussi :

  • Les frais accessoires effectués pour le compte du client.
  • Le montant des honoraires (avec référence à la tarification officielle).
  • Les droits de toute nature payés au Trésor.

Par ailleurs, le notaire devra aussi afficher le tableau de la tarification officielle des honoraires dans l’office, afin que les clients puissent le consulter.

Références juridiques des frais du notaire

Voici quelques textes réglementaires qui soulignent les détails sur les frais du notaire :

  • La loi n° 06-02 du 20 février 2006 sur l’organisation de la profession de notaire.
  • Le décret exécutif n° 08-245 du 3 aout 2008 qui fixe les modalités et conditions de conservation et de gestion des archives notariales.
  • Le décret exécutif n° 08-243 du 3 aout 2008 fixant les honoraires du notaire.
  • L’article 84 de la loi n° 16-14 du 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017.
  • Le décret exécutif n° 08-244 du 3 aout 2008 fixant toutes les modalités de la tenue et de la vérification de la comptabilité du notaire.