Certificat de conformité en Algérie

Parmi les démarches administratives que vous devrez entreprendre pour un nouveau projet immobilier, il y a la demande du certificat de conformité. Pour vous aider, nous vous listons tout ce dont vous aurez besoin pour la demande du certificat.

Qu’est-ce qu’un certificat de conformité ?

C’est un document obligatoire qu’un propriétaire doit obtenir après les travaux pour l’établissement d’un titre de propriété de la construction réalisée. Lorsque le projet de construction sera achevé, une vérification de la concordance des travaux avec le permis de construire sera réalisée pour que vous puissiez obtenir un certificat de conformité.

Où doit-on déposer la demande du certificat de conformité ?

Le dépôt de la demande doit être fait au siège de l’APC (commune), votre dossier devra être dupliqué en 5. Vous recevrez dès lors un récépissé de dépôt. Votre dossier sera ensuite transmis au service de l’état chargé de l’urbanisme. Ce processus est un peu long, cela peut prendre 8 jours pour l’Algérie.

Que trouve-t-on dans le dossier de la demande du certificat de conformité ?

Dans le dossier, vous devrez faire suivre une déclaration d’achèvement des travaux en 2 exemplaires.

Qu’en est-il de l’instruction du dossier ?

L’instruction du dossier est réalisée par les services chargés de l’urbanisme, mais toujours en concertation avec les autres secteurs pouvant être concernés dans votre commune. Par ailleurs, le maire (président d’APC) adressera au demandeur un avis de passage (environ 8 jours à l’avance).

Une fois le contrôle de conformité terminé, un P.V de récolement sera établi par une commission. Cette dernière comprend les services concernés, dont la protection civile.

Qui est chargé de la délivrance du certificat de conformité ?

Selon le cas, le certificat de conformité peut être délivré :

  • Par le maire de la commune territorialement compétente qui a déjà délivré le permis de construire de votre construction.
  • Par le wali territorialement compétent pour les autres cas.

Que dit la Loi 08-15 du 20 juillet 2008 ?

Cette loi fixe les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement. Elle permet de réguler la situation de toutes les constructions (réalisées avant 2008) qui ne possèdent pas de certificat de conformité.

Pour bénéficier de cette régularisation, les constructions doivent remplir quelques conditions :

  • Seules celles qui ont été réalisées avant juillet 2008 (année où la loi a été promulguée) pourront profiter de cette loi.
  • Elles doivent être réalisées sur des terrains possédant un titre de propriété.
  • Celles qui n’ont pas été achevées, qu’elles soient conformes ou non au permis de construire délivré.
  • Celles qui sont non achevées et qui ont été construites sans permis.
  • Celles qui sont achevées, mais qui ne sont pas conformes au permis.
  • Celles qui sont achevées, mais qui ont été construites sans permis de construction.

Les constructions qui ne sont pas concernées sont :

  • Celles qui ont été réalisées sur des sites d’expansion touristique, archéologiques, culturelles, portuaires, historiques et aéroportuaires.
  • Celles qui sont sur des terres forestières ou agricoles.
  • Celles qui ont été construites en violation des règles de sécurité ou qui gênent la réalisation d’une infrastructure publique ou un ouvrage.
  • Les bâtiments construits sur les zones à risque, les bidonvilles et les constructions érigées sur le littoral.

Quelle est la taxe en vigueur sur la délivrance du certificat de conformité ?

Le montant de la taxe pour la délivrance du certificat de conformité dépend de la valeur de la construction. Vous trouverez dans les tableaux ci-dessous les barèmes de cette taxe.

  • Pour les projets d’habitation :
Valeur de la construction en DA Montant de la taxe en DA
Jusqu’à 750 000 1 000
Jusqu’à 1 000 000 1 500
Jusqu’à 1 500 000 1 750
Jusqu’à 2 000 000 2 200
Jusqu’à 3 000 000 3 000
Jusqu’à 5 000 000 3 500
Jusqu’à 7 000 000 4 000
Jusqu’à 10 000 000 6 000
Jusqu’à 15 000 000 8 000
Jusqu’à 20 000 000 9 000
Au-delà de 20 000 000 12 000
  • Pour les projets à usage commercial ou industriel :
Valeur de la construction en DA Montant de la taxe en DA
Jusqu’à 7 000 000 6 000
Jusqu’à 10 000 000 6 500
Jusqu’à 15 000 000 7 500
Jusqu’à 20 000 000 8 500
Jusqu’à 25 000 000 9 500
Jusqu’à 30 000 000 10 500
Jusqu’à 50 000 000 11 500
Jusqu’à 70 000 000 12 500
Jusqu’à 100 000 000 15 000
Jusqu’à 100 000 000 20 000