Certificat d’urbanisme

Si vous avez besoin d’un Certificat d’urbanisme pour votre projet de construction, nous vous conseillons de suivre les points énumérés dans cet article pour constituer votre dossier de demande.

Qu’est-ce que le certificat d’urbanisme ?

Avant toute chose, il est important de savoir que l’obtention d’un certificat d’urbanisme est un préalable pour tout projet de construction. Celui-ci informe de façon officielle les personnes ou les institutions qui en ont besoin des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Le certificat permet d’obtenir des informations précises et fiables sur les conditions possibles de construction d’un terrain ainsi que sur les obligations et les droits qui sont attachés à celui-ci. Ce document permettra aussi d’informer le propriétaire du terrain du Coefficient Occupation des Sols (COS) dont dépendent les limites légales de construction d’une habitation (maison ou bâtiment) par rapport à la surface du terrain. Les servitudes qui affectent le terrain et sa desserte par les réseaux d’infrastructures publics prévus ou existants ou prévus (eau, assainissement, gaz, électricité…) y sont aussi listées.

N.B : Le certificat d’urbanisme ne peut en aucun cas remplacer un permis de construire, il ne s’agit pas d’une autorisation. Il est délivré contre le paiement d’une taxe qui lui est dédiée (taxe sur les permis immobiliers).

De quoi est composée une demande de certificat d’urbanisme ?

Votre demande de certificat d’urbanisme doit être fournie en 5 exemplaires. Vous devrez fournir dans votre dossier les pièces suivantes :

  • Une demande qui inclut l’objet de la demande, l’adresse, le nom du propriétaire du terrain, les références cadastrales du terrain et sa superficie.
  • Un plan du terrain à l’échelle appropriée ainsi qu’un plan de situation.

Où déposer la demande de certificat d’urbanisme ?

Le dossier doit être déposé directement à la commune où se situe le terrain. Vous recevrez un récépissé de dépôt en contrepartie.

  • Instruction

L’instruction de cette demande s’effectue par les services chargés de l’urbanisme dans votre zone, mais toujours en concertation avec tout autre secteur concerné.

  • Délivrance

Le certificat est délivré par le maire (président de l’APC). L’administration dispose en général d’un délai de 2 mois pour donner une réponse à une demande de certificat d’urbanisme. Cependant, elle dispose d’un sursis à statuer d’une année maximum, dans le cas où un instrument d’urbanisme ou d’aménagement serait en cours d’élaboration.

Il faut savoir que le silence de l’administration ne vaut pas un accord tacite, toutefois, il ouvre le droit à un recours contre celle-ci.

Vous pouvez introduire un recours auprès des autorités ou auprès de l’instance judiciaire compétente si vous n’êtes pas convaincu de la réponse qui vous sera notifiée ou si le silence de l’autorité compétente excède un délai de 2 mois.

Quelle est la durée de validité du certificat d’urbanisme ?

Le certificat d’urbanisme a une durée d’une année. Il faut compter à partir de la date de notification.

À combien s’élève la taxe sur les permis immobiliers en Algérie ?

Le montant de la taxe pour la délivrance d’un certificat d’urbanisme est à hauteur de 2 000 dinars algériens.

Textes réglementaires

Pour d’éventuelles vérifications, vous pouvez prendre des références dans les textes règlementaires, notamment la LOI N° 90-29 du 1er décembre 1990 et le Décret exécutif N° 91-176 du 28 mai 1991.