Comment sont calculés les honoraires et les tarifs des agences immobilières ?
Vous n’êtes pas sans savoir que les agences immobilières jouent aujourd’hui un rôle déterminant dans presque toutes les transactions immobilières. De ce fait, des frais doivent être payés lorsque l’on fait appel à leurs services, que vous souhaitiez acheter, vendre, louer ou encore échanger un bien immobilier en Algérie (appartement, maison, logement, terrain, local commercial, immeuble…).
C’est le décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier, qui fixe le mode de calcul ainsi que la répartition, entre le vendeur et l’acheteur, du paiement des honoraires de commission des agents immobiliers en Algérie.
Les frais d’agence immobilière : Qu’est-ce que c’est exactement ?
Toujours dans le décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009, on pourra lire dans l’article 34 qu’un agent immobilier a droit, dans le cadre de l’exercice de sa profession, à une rémunération. Cette rémunération est aussi appelée commission ou frais d’agence.
On voit aussi dans ce même décret le mode de calcul de la rémunération de l’agent immobilier. Il est à savoir que celui-ci varie en fonction de la nature de la transaction ainsi que la valeur déclarée du bien.
Comment calculer les frais de l’agence immobilière ?
Pour un achat immobilier
Les frais pour une vente immobilière peuvent varier selon le montant du bien. Ils se calculent selon un pourcentage sur la vente d’un terrain, la vente d’une maison ou la vente d’un appartement. Toutefois, il est important de préciser que le montant du pourcentage est dégressif, c’est-à-dire que plus la somme est élevée, plus le pourcentage sera faible.
Le décret exécutif précédemment cité prévoit le barème suivant pour la commission ou les frais que doit percevoir le courtier ou l’agent immobilier :
- 3 % de la valeur de la transaction réalisée, si la valeur du bien équivaut à 1 000 000 DA.
- 2 % de la valeur de la transaction réalisée, si la valeur du bien est inférieure ou égale à 5 000 000 DA.
- 1 % de la valeur de la transaction réalisée, si la valeur du bien est supérieure à 5 000 000 DA.
Cependant, l’article 34 du décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009 ne parle en aucun cas de la méthode pour appliquer ce barème. Autrement dit, il n’est pas expliqué clairement si le taux est fixe (3 %, 2 % ou 1 %) en fonction du montant de la transaction ou s’il est dégressif en appliquant les 3 taux par tranches.
Concrètement, si on applique, par exemple, le taux fixe pour un bien vendu à 30 millions de dinars, la commission à payer à l’agence sera de l’ordre de 300 000 DA. Cependant, si l’on applique un taux dégressif, on aurait une rémunération de l’ordre de 330 000 DA.
Pour un échange de bien immobilier
Les échanges de biens immobiliers sont rémunérés comme l’achat ou la vente d’un bien immobilier.
Pour une location d’un bien immobilier
Que ce soit pour une location de ville, une location de terrain, une location d’appartement ou la location d’un studio, la rémunération de l’agence immobilière équivaut à un mois de location (par année de location). Il faut souligner le fait que la rémunération de l’agent immobilier pour la location de courte durée et pour la location estivale n’est pas mentionnée dans le décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009.
Qui doit régler les frais de l’agence immobilière pour une transaction immobilière ?
Le point important à retenir est que l’agent immobilier ne pourra pas percevoir de rémunération de la part d’une entité autre que le client qui l’a mandaté. Dans l’article 35 du décret exécutif n° 09-18, on peut voir que « le mandat qui lie l’agent immobilier à ses clients doit être établi par écrit et définir clairement les droits et obligations des parties ».
Cet article explique donc que la partie qui ne l’a pas mandaté (vendeur, acheteur, locataire, propriétaire ou bailleur) ne lui doit aucune rémunération.
Affichage du barème des honoraires et tarifs des agences immobilières
L’agent immobilier est dans l’obligation d’afficher de manière lisible et visible le barème de ses honoraires selon l’article 28 du décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009.
Quand est-ce qu’il faudra payer les honoraires de l’agence immobilière ?
L’agent immobilier peut exiger sa rémunération le jour où l’opération aura été conclue et constatée dans un acte écrit, portant la signature de l’acquéreur et le vendeur (sous seing privé ou acte notarié).