Le droit d’enregistrement est non seulement une formalité, mais il s’agit aussi, et surtout, d’un impôt. Il est régi par le code de l’enregistrement qui est mis à jour par les lois de finances concernées.
Définition
Il s’agit d’une taxe perçue lors d’un acte juridique que l’on appelle « enregistrement ». Les droits d’enregistrement concernent beaucoup d’actes notariés et juridiques, comme le transfert de propriété immobilière ou encore les démarches de succession en cas de décès. Les frais sont destinés à un agent travaillant pour les services spécialisés de l’administration fiscale. Celui-ci sera chargé de mener à bien toute la formalité d’enregistrement. Bien entendu, les frais sont assimilés à un impôt perçu par l’État.
Il est important de préciser qu’il y a des actes qui font l’objet d’une obligation d’enregistrement, tandis que d’autres peuvent être enregistrés librement pour que la démarche puisse avoir une valeur juridique (bail d’immeuble ou reconnaissance, par exemple).
Cet impôt est à hauteur de la valeur vénale réelle d’un bien lors des mutations des propriétés (donation, vente, partage…). Les taux de cet impôt peuvent varier, selon le cas, entre 0,5 % et 5 %.
N.B : Tous les actes portant acquisition de biens à usage d’habitation (villa, appartement, studio, etc.) sont soumis à un droit d’enregistrement qui est fixé à 5 % de la valeur vénale réelle du bien ou du prix mentionné dans l’acte.
Exonérations
Il existe toutefois des exonérations pour le droit d’enregistrement. Ainsi, sont exonérés du droit d’enregistrement, la vente d’immeubles à usage principal d’habitation qui sont cédés par les organismes publics d’habitat et l’État selon la procédure de location-vente, de logement social participatif, de cession des logements sociaux et le logement rural. Les immeubles qui ont été réalisés dans le cadre de la réalisation des investissements font aussi l’objet d’exonération.
