Le certificat de morcellement est une autorisation obligatoire pour ceux qui ont besoin de réaliser une opération de division en différentes parties d’une propriété foncière bâtie. Pour votre dossier de demande en Algérie, nous vous invitons à suivre les points énumérés dans cet article.

De quoi doit être composée une demande de certificat de morcellement ?

Le dossier doit être dupliqué en 5 exemplaires. Pour le compléter, vous aurez besoin :

Où déposer la demande du certificat de morcellement ?

Vous devrez déposer votre dossier au siège de la commune. Vous recevrez ensuite un récépissé de dépôt.

  • Le certificat de possession peut être délivré pour les terrains non titrés et dans les zones où le cadastre n’est pas établi.
  • Le certificat de possession peut être établi soit au nom du propriétaire, soit du possesseur ou de l’occupant.
  • Ce type de certificat n’est pas transmissible. Si vous êtes détenteur d’un certificat de possession relatif à un bien, vous ne pourrez en aucun cas prétendre à sa donation ou à sa vente.
  • Il s’agit d’un titre publié et enregistré.
  • Le certificat de possession vous permettra d’obtenir un permis de construire, mais aussi, et surtout, un crédit bancaire.

Combien de temps faudra-t-il pour obtenir un certificat de morcellement ?

Plusieurs paramètres sont à prendre en compte pour le délai de délivrance du certificat, mais en général, la commune vous le délivrera sous 2 mois.

Les textes réglementaires qui régissent le certificat de morcellement

Pour de plus amples informations et pour d’éventuelles vérifications, vous pouvez lire les textes de la Loi N° 90.29 du 01.12.1990 et du Décret exécutif 91.176 du 28 mai 1991.