Le certificat de morcellement est une autorisation obligatoire pour ceux qui ont besoin de réaliser une opération de division en différentes parties d’une propriété foncière bâtie. Pour votre dossier de demande en Algérie, nous vous invitons à suivre les points énumérés dans cet article.
De quoi doit être composée une demande de certificat de morcellement ?
Le dossier doit être dupliqué en 5 exemplaires. Pour le compléter, vous aurez besoin :
- D’un acte de propriété ou mandat.
- D’un plan de situation à l’échelle 1/2000 ou 1/5000 (points de repère, orientations, voies de desserte) qui permettra de localiser facilement le terrain.
- D’une indication des réseaux de viabilité qui desservent le terrain avec les détails de toutes les caractéristiques techniques principales.
- La destination des lots projetés.
- D’un plan utile à l’échelle 1/200 ou 1/500 (superficie, limites terrain, plan masse des constructions qui sont déjà sur le terrain, surface totale construite au sol et au plancher).
- La proposition du morcellement du terrain.
Où déposer la demande du certificat de morcellement ?
Vous devrez déposer votre dossier au siège de la commune. Vous recevrez ensuite un récépissé de dépôt.
Combien de temps faudra-t-il pour obtenir un certificat de morcellement ?
Plusieurs paramètres sont à prendre en compte pour le délai de délivrance du certificat, mais en général, la commune vous le délivrera sous 2 mois.
Les textes réglementaires qui régissent le certificat de morcellement
Pour de plus amples informations et pour d’éventuelles vérifications, vous pouvez lire les textes de la Loi N° 90.29 du 01.12.1990 et du Décret exécutif 91.176 du 28 mai 1991.
